Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit aux prestations d’excursions en mer proposées par le prestataire.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles ayant une application impérative du fait de la nature de l’activité exercé ou de la qualité du client.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de prestation et les avoir acceptées avant la confirmation de sa réservation.
Sont ainsi transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles de la prestation ;
- Le prix de la prestation ;
- Les modalités de paiement et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- Les informations relatives à l'identité du prestataire (sa dénomination sociale, sa forme sociale, son numéro RCS, l'adresse géographique de son siège social, son numéro de téléphone, son adresse électronique, ses coordonnées postales), et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
3.1 - Définition
Par réservation, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du prestataire, et accepté par lui, accompagné du paiement de la prestation concernée.
La réservation entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, de prestations et d’utilisation du site, et l’obligation de paiement des prestations réservées.
3.2 - Conditions
La réservation se fait en ligne, au moyen du site web du prestataire, et selon les présentes conditions générales de vente, de prestation et d’utilisation dudit site.
Le client doit être majeur et capable juridiquement de contracter.
Le client est matériellement et financièrement responsable de l’utilisation du site.
Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations impératives qu’il fournit, et est responsable de toute erreur ou inexactitude à cet égard, entraînant notamment l’impossibilité pour le prestataire de lui adresser la confirmation de la prestation réservée valant billet électronique - dans cette hypothèse, il revient au client de contacter le prestataire par tous moyens et dans les meilleurs délais.
3.3 - Procédure de réservation électronique
La procédure de réservation électronique comporte au minimum les étapes suivantes :
1. Choix et composition de l’excursion par le client (date, horaires, circuit, bateau) ;
2. Prise de connaissance et acceptation des présentes conditions contractuelles par le client ;
3. Paiement de la prestation par le client ;
4. Confirmation de la réservation par le client ;
5. Enregistrement de la demande par le prestataire ;
6. Validation de l’excursion et du paiement sous trois jours par le prestataire ;
7. Envoi du courriel de confirmation valant billet électronique par le prestataire.
3-4 - Procédure de réservation par tous moyens
Le prestataire reçoit les réservations par formulaire électronique, courriel et/ou téléphone aux coordonnées suivantes :
- https://www.bleuevasion.fr/contact
- partir@bleuevasion.fr
- 04.91.06.18.87 - 06.34.13.74.22.
En tout état de cause et préalablement, la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions contractuelles, ainsi que le paiement complet de la prestation, sont absolument nécessaires à l’enregistrement de la demande par le prestataire - or le cas de la privatisation d’un ou plusieurs bateaux et sous réserve de l’accord spécifique des parties, dans lequel le paiement d’un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigé au jour de la réservation, et le solde au plus tard le jour de l’excursion.
Dans le cas d’un règlement par chèque, la réservation sera effective sous réserve que ledit chèque ait été réceptionné par le prestataire dans les 5 jours. Sous réserve du bon encaissement de celui-ci et à compter de cette date, le prestataire validera la réservation et le règlement dans les trois jours par l’envoi d’un courriel de confirmation valant billet électronique.
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, le contrat ne sera considéré comme définitif qu'après établissement d'un devis par le prestataire, envoi puis acceptation du client, confirmation du prestataire et règlement de la prestation.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas en l’espèce d’un droit de rétractation.
Il en résulte que le contrat est valablement formé dès l’envoi du courriel de confirmation valant billet électronique par le prestataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 6 des présentes conditions contractuelles.
6-1 - Annulation par le prestataire
Conformément aux dispositions du Règlement n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, les retards ou annulations peuvent toujours intervenir, sans préavis, « en raison de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou dans des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
Les événements suivants justifient notamment et à titre indicatif une annulation ou un retard : « des vents de forte puissance, une mer agitée, des courants de forte intensité, des conditions de gel difficiles et un niveau des eaux extrêmement haut ou bas, les ouragans, tornades et inondations, les catastrophes naturelles telles que les incendies et les tremblements de terre, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, les confiscations militaires ou illégales, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche et de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l’environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou encore les décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d’ordre public et de sécurité publique, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents ».
L’avarie technique affectant les pièces mécaniques, les voiles ou la coque du bateau relève également de circonstances justifiant l’annulation de l’excursion.
Le capitaine du bateau est seul habilité à juger des conditions météorologiques, climatiques, de navigation, ou de toutes circonstances justifiant l’annulation de l’excursion.
Dans ces hypothèses et par principe, le remboursement de la prestation réglée par le client est effectué par le prestaire dans les meilleurs délais, à l’exclusion de tout aucune indemnisation supplémentaire.
Si les circonstances et le planning le permettent, le prestataire peut également proposer au client le report de l’excursion à une autre date, ou l’embarquement à un autre lieu.
Les mêmes conditions météorologiques ou des circonstances dites extraordinaires peuvent également justifier d’adapter ou de modifier, au cours de l’excursion, son trajet, son itinéraire, les activités et/ou escales proposées par le prestataire et évoquées le cas échéant et à titre indicatif dans le descriptif de la prestation présente notamment sur le site.
Dans ces hypothèses et par principe, aucune réclamation, ni remboursement même partiel de la prestation, ni indemnisation de quelque nature que ce soit ne saurait prospérer.
6-2 - Annulation par le client
Quel que soit le motif allégué par le client, l’annulation de l’excursion à son initiative - qu’il doit porter à la connaissance du prestataire par tous moyens lui conférant une date certaine - est encadrée des règles suivantes :
- Si le prestataire en est informé au moins 1 mois avant la date prévue de l’excursion, le paiement de la prestation est restitué intégralement, sans frais, ni indemnité ;
- Si le prestataire en est informé au moins 15 jours et moins d’un mois avant la date prévue de l’excursion, une indemnité correspondant à 30% du montant total de la prestation lui reste acquise ;
- Si le prestataire en est informé moins de 15 jours avant la date prévue de l’excursion, une indemnité correspondant à l’intégralité du paiement de la prestation lui reste acquise.
Les prix des prestations sont fermes et définitifs ; ils comprennent tous les services y inclus.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes, frais et coût de services y afférents compris.
8-1 - Paiement comptant
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la réservation.
Aucune réservation ne pourra être traitée à défaut d'un complet paiement à cette date.
Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise au client sur simple demande.
8-2 - Paiement par carte bancaire
Les paiements effectués sur le site web s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.
L’interface utilisée est sécurisée par la banque « le Crédit Agricole ».
9-1 - Champ contractuel et exclusions
Hors les prestations spécifiques et dédiées, le trajet et/ou l’itinéraire exact des excursions, les types d’activités et les escales proposées demeurent exclus du champ contractuel aux fins de permettre au capitaine d’optimiser et d’adapter la prestation aux facteurs extérieurs de météorologie, de navigabilité et toutes circonstances propres à l’excursion, aux passagers du bateau et aux événements susceptibles de survenir et d’influer de quelque manière que ce soit.
Les baignades que peuvent effectuer librement les passagers lors des pauses ou des escales sont également exclues du champ contractuel ; elles ne sont ainsi pas surveillées par le prestataire ou ses préposés.
Il en résulte que la responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de modification de parcours, de trajet ou d'horaires.
Il en est de même s’agissant des matériels mis le cas échéant à disposition des passagers à titre gracieux par le prestataire dans le cadre desdites excursions (palmes, masques, tubas, appareils photos sous-marin, coupe-vent, combinaisons, bouées, gilets flottants etc.).
L’usage de ce matériel se fait sous la seule responsabilité des passagers, et son absence, son insuffisance numérique ou sa défectuosité éventuelle ne saurait fonder aucune réclamation, ni indemnisation.
Les passagers garantissent cependant l’usage des matériels dont ils se servent et seront tenus responsables des dégradations commises de leur fait, en vertu des obligations nées du prêt ainsi formé.
9-2 - Obligations des passagers
9-2-1 - Le billet électronique
Les passagers doivent impérativement se présenter au lieu et à l’heure d’embarquement préalablement annoncés - soit 15 minutes avant l’heure de départ - et être muni de leur billet électronique, lequel vaut titre de transport et permet d’embarquer sur le bateau.
Le défaut de présentation dudit billet emporte l’impossibilité d’embarquer.
Le billet électronique est personnel et incessible.
Un seul billet peut cependant concerner plusieurs personnes.
Dans le cas d’une réservation électronique, le billet est constitué du courriel de confirmation adressé par le prestataire.
En cas de retard du passager ou de non présentation du billet électronique, aucun remboursement, ni aucune indemnisation ne pourra être exigé par le passager n’ayant pu embarquer.
9-2-2 - La discipline de bord
Durant les opérations d’embarquement, de débarquement et durant la navigation, les passagers demeurent intégralement soumis à la discipline de bord et à un devoir de vigilance, eu égard les impératifs de sécurité.
Ils doivent ainsi se conformer strictement aux instructions, préconisations, injonctions et recommandations du capitaine et/ou de ses préposés, aux fins d’assurer la sécurité de tous (position assise, arrimage ferme aux équipements de sécurité, interdiction de se déplacer etc.).
Des avertissements visibles sur supports matériels sont en ce sens disposés sur le lieu d’embarquement et sur le bateau ; ils font notamment injonctions aux passagers de se tenir fermement aux rampes et poignées à cet effet et de demeurer attentifs aux consignes du capitaine.
L’obligation de discipline imposée aux passagers perdure évidemment lors des excursions spécifiques et festives (cocktails, soirées dans les calanques, enterrements de vie de jeune fille ou de garçon etc.).
A cet égard et au regard des impératifs de sécurité inhérents à tout transport en mer, la consommation d’alcool et de tabac est admise si elle est modérée.
Pour des raisons de sécurité et de confort des passagers, le prestataire se réserve cependant la possibilité de limiter ou d’interdire la consommation d’alcool ou de tabac.
Il est rappelé que la détention et/ou la consommation de stupéfiants est strictement prohibée ; toute infraction sera immédiatement signalée aux services de police par le prestataire.
De manière générale et aux fins notamment de satisfaire à l’obligation de sécurité dont il a la charge, le prestataire se réserve la possibilité de toute intervention propre à faire cesser un comportement à bord de nature à mettre en danger le personnel ou l’un ou plusieurs passagers, à troubler leur tranquillité, à détériorer ou dégrader le matériel, quand bien même il s’agirait du seul irrespect des consignes de sécurité ou de toute recommandation ou injonction formulée par le capitaine (signalement aux autorités compétentes, annulation immédiate de la prestation, débarquement etc.).
Les passagers doivent par ailleurs impérativement signaler au capitaine ou à ses préposés tout dommage de quelque nature qu’il soit survenu au cours de l’excursion ou des activités nautiques et aquatiques, avant de quitter le bateau et aux fins de permettre et de dresser un constat contradictoire des circonstances et de la nature du dommage allégué - sans que cela n’emporte d’aucune façon la reconnaissance du prestataire d’une faute, d’un manquement ou de sa seule responsabilité.
A défaut d’avoir signalé expressément le dommage allégué et d’en avoir dressé constat contradictoire en présence du capitaine ou de ses préposés avant de débarquer du bateau, les passagers sont présumés avoir débarqués sains et saufs et leurs biens sont réputés dépourvus de la moindre dégradation.
9-2-3 - Etat de santé, minorité et état de grossesse des passagers
Malgré toutes les précautions de sécurité prises, le transport en mer comporte un risque de chute, voire de blessures, inhérent à l’imprévisibilité des mouvements de la mer.
Les passagers susceptibles d’être atteints d’une pathologie, d’une infirmité ou d’un trouble de quelque nature qu’il soit, affectant notamment leur dos, et susceptible de constituer une contre-indication, doivent en ce sens impérativement consulter préalablement à la prestation un médecin qui sera seul habilité à attester de leur capacité à participer à l’excursion et/ou aux éventuelles activités nautiques proposées.
Les passagers concernés doivent en tout état de cause et le cas échéant signaler au prestataire par tous moyens permettant de donner date certaine à l’information, et préalablement à l’embarquement, toute contre-indication médicale à l’exécution d’une ou plusieurs activités (sports nautiques et aquatiques, baignade, plongée etc.).
Les passagers concernés doivent également et le cas échéant signaler au prestataire par tous moyens permettant de donner date certaine à l’information, et préalablement à l’embarquement, l’assistance médicale particulière dont ils doivent bénéficier (personne à mobilité réduite, mal voyants, mal entendants etc.).
Il en est de même s’agissant des passagers ne sachant pas nager ou nageant mal ; ceux-ci doivent le cas échéant le signaler au prestataire par tous moyens permettant de donner date certaine à l’information, et préalablement à l’embarquement, aux fins que des gilets de sauvetage puisse leur être fourni dès l’embarquement, par précaution.
Les femmes enceintes peuvent effectuer une excursion en mer, sous leur entière responsabilité, au-delà de 2 mois et jusqu’à 6 mois de grossesse non révolue, sous réserve de la présentation au prestataire par tous moyens permettant de donner date certaine à l’information, et préalablement à l’embarquement, d’un certificat médical autorisant explicitement la participation à l’excursion.
Par précaution, les activités nautiques et aquatiques (ski nautique, bouées tractées, scooter des mers etc.) sont interdites aux femmes enceintes, quel que soit le stade de la grossesse.
Les passagers accompagnant des mineurs doivent également et le cas échéant le signaler au prestataire par tous moyens permettant de donner date certaine à l’information, et préalablement à l’embarquement - un onglet est ainsi dédié à cet effet au stade de la réservation électronique et il permet notamment de renseigner l’âge des mineurs concernés.
Le prestataire n’assurant pas le transport des mineurs non accompagnés, ceux-là doivent impérativement embarquer sur le bateau et participer à l’excursion ainsi qu’aux diverses activités nautiques et aquatiques sous la garde, le contrôle et la responsabilité exclusives de leur(s) accompagnateur(s) majeur(s).
Les enfants de moins de deux ans doivent par ailleurs impérativement porter un gilet de sauvetage adapté durant l’excursion ; lequel est fourni par le prestataire.
9-3 - Responsabilités
Le contrat de passage conclu en vertu des présentes conditions contractuelles est régi s’agissant de la responsabilité des parties par les dispositions d’ordre public issues de la directive n° 2009/45/CE, de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes et du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; codifiées à la 5ème partie législative du Code des transports.
9-3-1 Dommages corporels
Le prestataire n’est pas soumis à une obligation de sécurité de résultat à l’égard des passagers, eu égard notamment la nécessaire imprévisibilité de la mer, mais seulement à une obligation de sécurité de moyens.
L'accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement, ne peut en ce sens donner lieu à réparation de la part du transporteur, que si le passager concerné a pu établir et prouver matériellement que le prestataire a contrevenu aux obligations de sécurité dont il a la charge ou qu'une faute caractérisée a été commise par lui-même ou un de ses préposés.
C’est ainsi que le prestataire n'est pas responsable de la chute et/ou des blessures subies par l’un de ses passagers lors d'une excursion en mer, ou lors des activités nautiques, dès lors que les conditions de navigation étaient correctes - le livre de bord et le journal de mer faisant à cet égard foi -, et que toutes les consignes de sécurité ont été formulées et rappelées tant oralement par le capitaine que sur les divers supports matériels présents au quai d’embarquement et sur les bateaux.
Il en résulte que, conformément aux règles ci-avant rappelées dont l’application est d’ordre public, et à défaut de preuve inverse - dont la charge pèse sur le passager - l'accident corporel survenu dans le cadre du contrat de passage est présumé dû à la distraction ou à l’imprudence de la victime.
Le prestataire n’est pas davantage responsable des dommages pouvant survenir lors des activités qu’il ne garantit pas et qui se trouvent hors champ contractuel ; ainsi notamment des baignades exercées librement par les passagers et non surveillées durant les temps de pause ou les escales.
A cet égard, le prêt de matériel de baignade ne peut être assimilé à une activité nautique encadrée.
Au regard des avertissements et des mises en garde du prestataire, il ne pourra non plus être tenu responsable en cas de survenance d’un dommage corporel, ou de tout autre incident, en lien avec l’état de grossesse, ou l’état de santé des passagers, survenu tant pendant les opérations d’embarquement que de débarquement, que durant la navigation ou toute activité nautique de quelque nature qu’elle soit.
Les passagers demeurent, conformément au droit commun applicable, responsables des dommages corporels qu’ils peuvent eux-mêmes causés à tout moment, de leur fait, de leur faute ou de ceux des personnes sous leur garde et dont ils répondent, aux autres passagers, aux tiers, au personnel de bord et à eux-mêmes, tant aux opérations d’embarquement que de débarquement, que durant la navigation ou toute autre activité.
9-3-2 Dommages matériels
Tous les effets personnels que les passagers embarquent avec eux dans le cadre du contrat de passage (téléphones, appareils photos, lunettes, portefeuille, bijoux, matériel de baignade etc.) demeurent en leur possession, sous leur garde ou leur contrôle, durant les opérations d’embarquement, de débarquement, la navigation et les activités diverses le cas échéant.
Le personnel de bord ne peut en aucune façon et en aucune circonstances se voir confier aucun effet personnel et matériel, quel qu’en soit la valeur, même à titre ponctuel, temporaire et exceptionnel.
Il en résulte que la responsabilité du prestataire ou de celle de ses préposés ne peut être engagée s’agissant des dégâts, dégradations, pertes ou casses causés aux biens dont ils n’ont ni la garde, ni le contrôle, ni la responsabilité.
A cet égard, il est précisé que les bateaux ne sont pourvus d’aucun coffre, et que les personnels de bord ne sont pas habilités à réceptionner quelques objets que ce soit de la part des passagers.
Des pochettes transparentes et étanches sont mises à la disposition des passagers aux fins de sauvegarder leurs biens de l’eau ; leur utilisation se fait cependant sous le seul contrôle et aux risques et périls des utilisateurs, dont l’attention est attirée au moyen d’avertissements sur support matériel du danger de poser ladite pochette ou tout objet sur le rebord du bateau compte tenu de ce qu’une vague soudaine pourrait à tout moment les faire chavirer.
Les passagers demeurent enfin, conformément au droit commun applicable, responsables des dommages matériels qu’ils peuvent eux-mêmes causés à tout moment, de leur fait, de leur faute ou de ceux des personnes sous leur garde et dont ils répondent, aux autres passagers, aux tiers, au personnel de bord et à eux-mêmes, tant aux opérations d’embarquement que de débarquement, que durant la navigation ou toute autre activité.
9-3-3 Site web
Le prestataire ne garantit pas que le site est exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigées, ni qu’il fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec tout matériel.
Les clients qui le visitent et l’utilisent déclarent par ailleurs connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de la Société BLEU EVASION, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le prestataire élit domicile à son siège social.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur dédié au secteur du transport maritime de personnes est le Médiateur Tourisme et Voyage ; lequel peut être saisi au moyen du formulaire suivant : http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/
La société BLEU EVASION a régulièrement déclaré le site web auprès de la CNIL sous le numéro : 1278390.
14-1 - Objet et finalité du traitement
Ce site permet de recevoir les réservations des clients, et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
- Gérer les réservations, les paiements et l’organisation des prestations ;
- Mener des opérations commerciales (fidélisation, promotion etc.) et adresser des publicités par courriel aux clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des prestations analogues à ceux qu’ils ont commandés.
14-2 - Bases légales des traitements
- Gestion et organisation des réservations : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b RGPD), le respect d'une obligation légale et la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique (Cf. articles 6.1.c. et d. RGPD) ;
- Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des prestations analogues à celles commandées par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société par la promotion des prestations auprès des clients (Cf. article 6.1.f RGPD) ;
14-3 - Catégories de données
- Identité : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
- Situation personnelle et médicale : âge, état de santé et état de grossesse - données relatives à l’organisation et à l’adaptation des prestations.
- Données relatives aux réservations : numéro de la transaction, détail des prestations réservées, montant des paiements effectués, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), réclamations.
- Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des réservations et des prestations.
14-4 - Destinataires des données
- Les services clients et facturation de la société BLEU EVASION sont seuls destinataires de l’ensemble des catégories de données.
14-5 - Durée de conservation des données
- Données nécessaires à la gestion des réservations et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
- Données relatives à la situation personnelle des clients : ces données ne sont pas conservées ; elles sont collectées lors de la réservation et sont immédiatement supprimées dès la réalisation de la prestation achevée.
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la dernière réservation.
- Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
- Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
14-6 - Droits d’accès, de rectification, d’opposition et de réclamation
Le client qui ne souhaite plus recevoir de publicité de la part de la société BLEU EVASION - qu’il s’agisse du droit d’opposition ou du retrait d’un consentement déjà donné -, doit contacter le prestataire au moyen d’un formulaire d’exercice des droits informatique et libertés issu par exemple de ces modèles : https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier
Le client peut accéder aux données qui le concernent, les rectifier ou les faire effacer ; il dispose également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (consulter le site cnil.fr pour plus d’informations).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le client peut contacter le délégué à la protection des données Monsieur tmartinchave@bleuevasion.fr
- Par voie électronique : tmartinchave@bleuevasion.fr ;
- Par voie postale : DPO, Société BLEU EVASION, Port de la Pointe Rouge - Digue Ouest, 13008 MARSEILLE
Si le client estime, après avoir contacté la société BLEU EVASION, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte